Politique de confidentialité
Responsable du traitement
GRYN CONSEIL SAS — SIREN 892 152 513
22 Avenue Émile Zola, 75015 Paris
Email : contact@pac-subvention.fr
Données collectées
Lors de la soumission du formulaire de recontact, nous collectons :
- Données d'identification : prénom, téléphone
- Données projet : code postal IDF, type de chauffage actuel
- Statut d'occupation (propriétaire / locataire)
- Preuves d'opt-in : horodatage UTC, adresse IP, version du texte d'opt-in
Finalités du traitement
- Vous recontacter par téléphone pour étudier votre projet de pompe à chaleur
- Vous mettre en relation avec un installateur RGE partenaire en Île-de-France
Base légale
Le traitement de vos données est fondé sur les mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) — vous remplissez un formulaire pour être recontacté(e). Le recontact téléphonique fait l'objet d'un consentement explicite distinct (article 6.1.a du RGPD et loi du 24 juillet 2024 sur le démarchage téléphonique), recueilli via une case à cocher non pré-cochée. Texte versionné v1.5-2026-05-16.
Voir le texte exact de la case de consentement à la version actuelle
Case — Consentement au recontact téléphonique : Je consens à être rappelé(e) par téléphone pour étudier mon projet. Retrait à tout moment via contact@pac-subvention.fr.
Politique de mise en relation
Vos données de contact sont transmises uniquement à notre conseiller commercial dédié, qui constitue votre interlocuteur unique. Aucune mise en concurrence agressive ni démarchage croisé. Le conseiller sélectionne ensuite, en interne, l'installateur RGE QualiPAC qui réalisera vos travaux.
Durée de conservation
Les données de contact et les preuves d'opt-in sont conservées 3 ans à compter du dernier contact, conformément à la pratique recommandée pour la prescription administrative DGCCRF. Les données de navigation et d'analytics sont conservées 26 mois. Passés ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.
Destinataires des données
Vos données sont transmises uniquement à : (1) GRYN CONSEIL SAS — éditeur du site, (2) un installateur RGE partenaire IDF unique, (3) nos prestataires techniques (Cloudflare Pages, n8n, Resend, Google Sheets) au sein de l'Union européenne ou sous garanties adéquates. Aucune revente à des tiers.
Transferts hors Union européenne
Certains de nos sous-traitants peuvent transférer des données vers des pays hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (article 46 du RGPD), garantissant un niveau de protection adéquat.
Vos droits
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation conformément au RGPD, contactez-nous à contact@pac-subvention.fr.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr.